Lex Iterata

Texte 1990000490

26 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-11-1990
Numéro
1990000490
Page
21516
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965042103
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