26 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 14-11-1990
Numéro: 1990000490
Page: 21516
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1965042103
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