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Lex Iterata
Texte 1990000489
31 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal accordant une prime de restructuration aux agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-11-1990
Numéro
1990000489
Page
21280
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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