Lex Iterata

Texte 1990000465

18 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL adaptant à l'indice des prix à la consommation les taux des indemnités de milice

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-10-1990
Numéro
1990000465
Page
20649
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-18/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964011703
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