2 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 10-10-1990
Numéro: 1990000416
Page: 19454
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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