Lex Iterata

Texte 1990000410

2 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Protection civile en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-10-1990
Numéro
1990000410
Page
19938
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex