Lex Iterata

Texte 1990000405

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL portant clôture de la session législative ordinaire de 1989-1990

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-9-1990
Numéro
1990000405
Page
17723
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex