Lex Iterata

Texte 1990000400

6 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1978 portant le statut pécuniaire des objecteurs de conscience en service au sein d'organismes de droit public ou privé

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-9-1990
Numéro
1990000400
Page
18125
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978051201
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