Lex Iterata

Texte 1990000395

2 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-8-1990
Numéro
1990000395
Page
16740
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198009260119850232261985023989198502331319840236121986053004198602752619870295471987029954198802999919890299871984921225
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