Texte 1990000395

2 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-8-1990
Numéro
1990000395
Page
16740
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-08-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198009260119850232261985023989198502331319840236121986053004198602752619870295471987029954198802999919890299871984921225
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.