Lex Iterata

19 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 12-7-1990
Numéro: 1990000313
Page: 13876
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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