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Lex Iterata
Texte 1990000307
12 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-6-1990
Numéro
1990000307
Page
13058
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex