Lex Iterata

Texte 1990000282

3 MAI 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-6-1990
Numéro
1990000282
Page
12720
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001271
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