Lex Iterata

Texte 1990000214

19 AVRIL 1990. - Arrêté ministériel portant interdiction de la distribution du programme de la station de radiodiffusion TF1 comportant des messages publicitaires plus particulièrement destinés au public belge, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-4-1990
Numéro
1990000214
Page
7505
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-19/33
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La distribution du programme de la station de radiodiffusion TF1, dont le siège social est situé rue Cognacq-Jay 19, à 75330 Paris, cedex 07, comportant des messages publicitaires plus particulièrement destinés au public belge, est interdite sur les réseaux de télédistribution de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Art. 2._ Le présent arrêté entre en vigueur le 19 avril 1990.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et des Institutions scientifiques et culturelles nationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.