Lex Iterata

Texte 1990000204

10 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de l'augmentation du nombre des membres du Conseil d'Etat, de l'auditorat et du bureau de coordination

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-4-1990
Numéro
1990000204
Page
7617
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex