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Lex Iterata
Texte 1990000204
10 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de l'augmentation du nombre des membres du Conseil d'Etat, de l'auditorat et du bureau de coordination
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-4-1990
Numéro
1990000204
Page
7617
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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