28 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 (IX)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 10-4-1990
Numéro: 1990000193
Page: 6708
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1966113009
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