Lex Iterata

Texte 1990000192

27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
10-4-1990
Numéro
1990000192
Page
6707
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060111
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