Lex Iterata

Texte 1990000181

16 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1982 fixant, en application de l'article 35, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de prise en charge et de liquidation, par la Caisse nationale des Calamités, de certains frais de fonctionnement des services chargés de l'exécution de ladite loi

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-4-1990
Numéro
1990000181
Page
7102
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820019401982001729
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