Lex Iterata

Texte 1990000178

16 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-4-1990
Numéro
1990000178
Page
6539
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000390
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