Lex Iterata

Texte 1990000176

21 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL réglant les normes d'équipement des membres de la police communale lors du maintien de l'ordre public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-4-1990
Numéro
1990000176
Page
7739
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex