Lex Iterata

Texte 1990000167

14 MARS 1990. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les inondations du 27 au 28 fevrier 1990 dans certaines communes des provinces d'Anvers et de Flandre orientale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité <annulé par l'arrêt n° 38467 du Conseil d'Etat, section d'administration, VIe chambre du 10-01-1992>

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-4-1990
Numéro
1990000167
Page
6538
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex