Lex Iterata

Texte 1990000158

9 MARS 1990. - ARRETE ROYAL fixant les conditions particulières de recrutement automatique d'agents statutaires en remplacement d'agents cessant définitivement leur fonction dans certains services publics

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-3-1990
Numéro
1990000158
Page
6086
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex