Lex Iterata

Texte 1990000152

7 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 accordant une allocation de mission spéciale aux agents des administrations de l'Etat, de la province, des communes et d'autres services publics qui sont affectés temporairement aux services du gouverneur en application de l'article 49, # 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causes à des biens privés par des calamités naturelles

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-4-1990
Numéro
1990000152
Page
7101
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001730
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