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Lex Iterata
Texte 1990000148
21 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-3-1990
Numéro
1990000148
Page
6012
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-21/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062911
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