Lex Iterata

Texte 1990000146

21 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-3-1990
Numéro
1990000146
Page
6013
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021106
belgiquelex