Lex Iterata

Texte 1990000144

21 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-3-1990
Numéro
1990000144
Page
6015
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890000401965042102
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