Lex Iterata

Texte 1990000139

21 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-3-1990
Numéro
1990000139
Page
5998
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-21/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062903
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