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Lex Iterata
Texte 1990000130
9 FEVRIER 1990. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-4-1990
Numéro
1990000130
Page
7615
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973060601
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