Lex Iterata

Texte 1990000129

9 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-4-1990
Numéro
1990000129
Page
7615
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973060602
belgiquelex