Lex Iterata

Texte 1990000104

14 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1990 considérant comme une calamité publique les dégâts provoques par les vents de tempête qui se sont abattus les 25 et 26 janvier 1990, sur l'ensemble du territoire de la Belgique, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité <annulé par l'arrêt n° 38467 du Conseil d'Etat, section d'administration, VIe Chambre du 10-01-1992>

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-2-1990
Numéro
1990000104
Page
3691
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990000060
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