Lex Iterata

Texte 1990000102

13 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-3-1990
Numéro
1990000102
Page
5359
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex