Lex Iterata

Texte 1990000016

11 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL. _ Province de Namur. _ Convention du conseil provincial. _ Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-1-1990
Numéro
1990000016
Page
598
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex