Lex Iterata

Texte 1990000008

28 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1986 relatif à l'agrément du centre informatique " Association intercommunale mixte hennuyère de Mécanographie " s.c., pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-1-1990
Numéro
1990000008
Page
395
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986000116
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