Lex Iterata

Texte 1989928162

7 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon accordant une troisième avance aux provinces de Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur sur leur quote-part dans la répartition des moyens financiers qui leur seront alloués pour l'exercice budgétaire 1989 dans le cadre de leur financement général

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-11-1989
Numéro
1989928162
Page
18689
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex