Texte 1989922380

23 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant certains arrêtés royaux à la suite de la transformation de la Caisse spéciale d'allocations familiales des administrations locales et régionales en Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Intérieur
Publication
18-11-1989
Numéro
1989922380
Page
18967
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973121002
belgiquelex

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