Texte 1989922378

23 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant certaines lois et arrêtés à la suite de la transformation de la Caisse spéciale d'allocations familiales des administrations locales et régionales en Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
Publication
23-11-1989
Numéro
1989922378
Page
19267
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-23/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1986
Texte modifié
197807060519770527111976010506197507030219810001191982001620197211100219671024081969022604196909010219770527121976091326
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