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Lex Iterata
Texte 1989922365
11 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-11-1989
Numéro
1989922365
Page
18422
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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