Lex Iterata

Texte 1989922361

20 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1975 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières exigées des candidats à certains emplois de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-11-1989
Numéro
1989922361
Page
18425
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975091105
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