Lex Iterata

Texte 1989922360

20 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1974 reconnaissant le Centre de calcul de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes en tant que centre de traitement de l'information

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-11-1989
Numéro
1989922360
Page
18425
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974081950
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