Lex Iterata

24 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de l'Etat à la Région wallonne d'un bien situé à Marche-en-Famenne

ELI: Justel
Source: Premier Ministre - Affaires économiques - Finances
Publication: 5-12-1989
Numéro: 1989921213
Page: 19836
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex