11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-10-1989
Numéro: 1989912655
Page: 17355
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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