14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1989, le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-9-1989
Numéro: 1989912550
Page: 15410
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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