Lex Iterata

Texte 1989912550

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1989, le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-1989
Numéro
1989912550
Page
15410
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex