8 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-1989 et mise à jour au 23-05-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 11-11-1989
- Numéro
- 1989911350
- Page
- 18603
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-11-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-11-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-27/70, art. 59, 005 et 006; En vigueur : 01-09-2007>
