8 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-1989 et mise à jour au 23-05-2007)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 11-11-1989
Numéro: 1989911350
Page: 18603
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-08/30
Entrée en vigueur / Effet: 21-11-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-04-27/70, art. 59, 005 et 006; En vigueur : 01-09-2007>

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