Lex Iterata

Texte 1989900654

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1991 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-12-1989
Numéro
1989900654
Page
21521
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex