Lex Iterata

Texte 1989800816

11 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
22-12-1989
Numéro
1989800816
Page
20953
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex