11 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 22-12-1989
Numéro: 1989800816
Page: 20953
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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