Lex Iterata

Texte 1989800812

10 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant le mandat des membres de la Commission d'agrément des services médicaux du travail

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-12-1989
Numéro
1989800812
Page
20408
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex