Lex Iterata

Texte 1989800760

19 OCTOBRE 1989. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session extraordinaire de 1989 de la Commission communautaire française

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
22-11-1989
Numéro
1989800760
Page
19236
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex