Lex Iterata

Texte 1989800758

22 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant reconnaissance de bibliothèques publiques

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-9-1989
Numéro
1989800758
Page
15278
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex