Lex Iterata

Texte 1989800748

18 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Zedelgem

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-8-1989
Numéro
1989800748
Page
14711
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex