Lex Iterata

Texte 1989800744

31 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de maisons de garde-forestiers et de bâtiments situés dans les bois soumis au régime forestier, de l'Etat à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Agriculture - Travaux publics
Publication
15-8-1989
Numéro
1989800744
Page
14191
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex