Lex Iterata

Texte 1989800742

27 AVRIL 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 71/2, 71/3, 71/4, 71/5, 71/6, 71/7 du plan de secteur du Sud-Luxembourg et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-8-1989
Numéro
1989800742
Page
13689
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex