Lex Iterata

Texte 1989800730

6 AVRIL 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 août 1987 fixant pour les services de l'Exécutif de la Communauté française la composition de la Chambre départementale de recours

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-6-1989
Numéro
1989800730
Page
11602
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex